Armes de chasse : la réglementation, le fichier FINIADA.

La saison de chasse a commencé et avec elle le vol d’armes dans les véhicules des chasseurs. Certains malfaiteurs bien organisés se sont spécialisés dans ces vols. Il n’est pas difficile de connaitre nos lieux de rendez-vous et nos habitudes. Outre le désagrément (pour ne pas dire plus…) de se faire voler son arme, il faut savoir que le fait de laisser son arme dans un véhicule, sans surveillance est considéré comme une négligence et peut valoir d’être inscrit au fichier FINIADA (fichier d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes), entraînant la saisie réelle de toutes ses armes et le retrait du permis de chasser !

La liste des motifs d’inscription à ce fichier est longue comme un jour sans pain (voir le lien vers l’article de loi qui les définit).   Il faut savoir qu’un grand excès de vitesse peut vous valoir cette inscription et ce, sans que vous soyez mis au courant ! Vous en faire retirer est extrêmement difficile et nécessite l’assistance d’un avocat. Ce fichier est régulièrement critiqué pour ses lacunes et ses excès. Il faut savoir qu’une personne « fichée S » n’y est pas obligatoirement inscrite… Voir cet échange entre un sénateur et le ministre de l’intérieur en 2019 : https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108490.html

Il nous parait utile de faire un rappel quant à la détention et au transport des armes de chasse.

1.Déclarer son arme

Toutes les armes à feu utilisées à la chasse, fusils ou carabines, doivent être déclarées.
Seules les armes à canon lisse qui ne tirent qu’un coup par canon (juxtaposé, superposé), détenues avant le 1er novembre 2011, ne sont pas encore concernées par la déclaration obligatoire (sauf si vous voulez les enregistrer sur une carte européenne d’armes à feu pour les utiliser à l’étranger). Si ces armes changent de propriétaire (vente, héritage…), elles devront alors être déclarées comme les autres.

2. Détenir son arme à domicile

vous devez :

• les mettre dans un coffre ou une armoire forte ;
• ou les démonter en enlevant un élément rendant l’arme immédiatement inutilisable (l’élément d’arme doit être conservé à part) ;
• ou utiliser un dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (cable, cadenas sur ratelier).

3. Transporter son arme

Le Code de la Sécurité Intérieure précise, à l’article R315-2, que le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre français de validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du paragraphe a de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. Il faut que la ou les armes soient transportées de manière réglementaire. L’arrêté ministériel du 1er août 1986, dans son article 5, précise que toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l’arme doit être déchargée.

Aller sur le lieu de chasse, aller régler son arme au stand, aller chez son armurier pour une réparation sont des motifs valables de transport d’une arme de chasse. Il est évident que les armes ne doivent pas être visibles, il faut donc les transporter dans le coffre du véhicule ; les transporter ou les laisser à l’arrière, bien visibles, même sous étui pourrait être considéré comme une négligence.

Une infraction sur la détention ou le transport sans motif légitime d’une arme de chasse peut entraîner une inscription au FINIADA donc la confiscation de l’arme et l’interdiction de valider son permis de chasse.

Lien vers le texte qui définit les différentes catégories d’armes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31877

Lien vers l’article L312-3 qui définit les motifs d’inscription au FINIADA : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027591592/2013-09-06/