Beaucoup de chasseurs en entendent parler, mais peu le connaissent vraiment. FINIADA, « fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ». Ce fichier recense toutes les personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes sur la base de critères définis par l’article L 312-6 du Code de la Sécurité Intérieure. Certains, au moment de la validation, peuvent découvrir qu’ils y sont inscrits et doivent en même temps, se dessaisir de leurs armes. Un recours, est-il possible ?

FINIADA, décisions administratives et judiciaires

Ce fichier, régi par l’article L 312-6 du Code de la Sécurité Intérieure a pour but le suivi, au niveau national, des interdiction d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A, B, C. Ce fichier est donc géré par le ministère de l’Intérieur. Ces derniers temps, celui-ci a subi un renforcement, conduisant ainsi à une très forte augmentation du nombre d’inscrits, notamment dans le rang des chasseurs.

Il y a deux types de volets pouvant mener à une inscription sur Finiada. Le volet judiciaire : Une personne dont le bulletin n° 2 du Casier Judiciaire mentionne une condamnation liée à une liste d’infractions déterminée (très longue), ou retrait du permis de chasse. / Absence de déclaration de détention d’armes. / Personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition, dont le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis.
En pratique, il faut savoir que les infractions assimilées à un délit entraînent une inscription automatique au fichier. Quelques exemples :
– grand excès de vitesse.
– bagarre après laquelle un des participants porte plainte.
– menaces à une personne qui va ensuite porter plainte.
– violences conjugales.
– violences volontaires.
– rébellion avec armes.
– enregistrement ou diffusion d’images de violence.
– harcèlement.
– menaces.
– blanchiment.
– entrave à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation. La liste est interminable, toutes les formes de violence physique ou morale sont concernées.

Et le volet administratif : Une personne dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes, dangereuse pour elle-même ou pour autrui. / Une personne dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.

La voie administrative, hausse exponentielle des inscrits

C’est à cause du second volet que l’augmentation d’inscrits se fait. De nombreuses personnes ont pu constater que, les condamnations liées au Code de la route, ou parfois des histoires très anciennes sans lien avec une arme, leur valaient une inscription au FINIADA et qu’ils devaient, dans les trois mois se dessaisir de leurs armes.

Lors de ce constat, au moment de la validation du permis de chasser, ou de l’acquisition d’une arme, il est important que vous sachiez : vous n’êtes pas dépourvus de droit de contestation. En effet, il s’agit d’une décision du préfet de vous inscrire au fichier. C’est donc un acte administratif qui demeure tout simplement contestable devant le tribunal administratif compétent. De ce fait, lorsque vous recevez le courrier de la préfecture vous faisant part de cette information, vous devez dans la foulée émettre des observations écrites. Vous avez un délai d’un mois afin de contester cette décision. Vous pouvez dans un premier temps, faire un recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur. Seconde possibilité, un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent.

Lire aussi : Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes

Savoir si je suis sur ce fichier

Si vous souhaitez avoir des informations vous concernant, sachez que ce fichier peut être consulté par un armurier ou par votre fédération départementale des chasseurs. Si vous êtes FINIADA, ne paniquez pas, n’hésitez pas à contacter un avocat et surtout, sachez que vous possédez un droit de contestation.