Loup : ce que changent les projets d’arrêtés en consultation jusqu’au 22 novembre

Les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique ont présenté le 30 octobre deux projets d’arrêtés qui redéfinissent les règles de tir du loup. Ils sont soumis à la consultation du public jusqu’au 22 novembre 2026. Voici ce qu’ils prévoient, et qui pourrait tirer.

Pourquoi de nouveaux textes ?

Le statut du loup a changé au niveau européen. Il est passé de « strictement protégé » à « protégé » dans la Convention de Berne (décision entrée en vigueur le 7 mars 2025), puis la directive européenne Habitats a été modifiée en juin 2025 dans le même sens, avec une transposition attendue au plus tard le 15 janvier 2027, explique le cabinet Gossement Avocats. En France, une loi du 18 août 2026 a ouvert la voie à ces nouveaux arrêtés, avec l’objectif affiché de prévenir les dommages aux élevages.

Que prévoit le premier projet sur les tirs ?

Selon Réussir :

• tirs de défense sur simple déclaration, pour tous les troupeaux et dans toutes les communes ;
• lieutenants de louveterie : les préfets pourront ordonner leur intervention en cas de dommages exceptionnels, y compris sur des élevages non protégés ;
• matériel de vision nocturne : les éleveurs pourront utiliser des lunettes de tir à intensification de lumière ou à détection thermique, à condition d’être titulaires du permis de chasser, d’avoir suivi une formation de l’OFB (valable deux ans) et d’avoir participé à une opération encadrée par des louvetiers (valable un an) ; l’autorisation vaudrait sept mois ;
• tirs de prélèvement possibles en cas d’attaques répétées d’une meute sur un troupeau ;
• capture et transport de loups envisagés pour des raisons de sécurité publique ou de bien-être animal.

Que change le second projet sur le plafond ?

Le plafond annuel de destruction reste fixé à 21 % de l’effectif moyen estimé. Les nouveautés, d’après l’agence Agra reprise par le Paysan Tarnais :

• les tirs non réalisés une année pourraient être reportés sur l’année suivante, si la population estimée ne baisse pas ;
• un arrêté interministériel annuel fixerait le nombre de loups pouvant être détruits ;
• à partir de 19 % du plafond, les interventions des louvetiers ou de l’OFB nécessiteraient l’accord du préfet coordonnateur ;
• au-delà de 21 %, jusqu’à 2 % de tirs supplémentaires pourraient être autorisés dans les départements où la pression de prédation augmente par rapport aux années précédentes, réservés aux louvetiers et aux agents de l’OFB. Au-delà, tout tir serait interdit.

Quel rôle pour les chasseurs ?

Le loup n’est pas une espèce chassable et ces textes ne l’en font pas une. Les chasseurs sont concernés à deux titres : les lieutenants de louveterie, bénévoles nommés par le préfet, sont souvent des chasseurs expérimentés ; et le permis de chasser serait l’une des conditions pour qu’un éleveur utilise du matériel de vision nocturne. Pour le contexte local, relire nos articles sur le suivi du loup en Haute-Savoie et sur l’alerte de la fédération de l’Isère.

Comment donner son avis ?

Les deux projets sont en ligne sur le site des consultations publiques du ministère de la Transition écologique jusqu’au 22 novembre 2026 ; chacun peut y déposer un avis. Les textes définitifs pourront évoluer après cette consultation. Actualité de l’OFB sur la page OFB.

Sources

• Réussir — « Loup : les nouvelles modalités de gestion de la prédation mises en consultation publique » — 5 novembre 2026 — reussir.fr
• Gossement Avocats — « Loup : deux projets d’arrêtés relatifs à son statut de protection et au plafond de destruction soumis à consultation du public » — 3 novembre 2026 — gossement-avocats.com
• Paysan Tarnais (Agra) — « Loup : vers un relèvement local du plafond sous condition de pression de prédation » — 3 novembre 2026 — paysantarnais.com